Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 février 2025 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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