Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

Version INITIALE

NOR : TEMT2427453A

Texte n°57

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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 9 février 2024 à l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2024 (NOR : TSST2424598V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant du 9 février 2024 à l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Les certifications listées dans le tableau à l'article 1 de l'avenant sont étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/38, disponible le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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