Décision du 8 avril 2024 portant délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)

Version INITIALE

NOR : ECOD2410056S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/8/ECOD2410056S/jo/texte

Texte n°3


Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) notamment son article 10 quinquies ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment son article 2,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Yoann BAKHTI, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2024.


S. Rivalin