Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) notamment son article 10 quinquies ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment son article 2,
Décide :
Fait le 8 avril 2024.
S. Rivalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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