Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 4 avril 2024
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 2442, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de MM. Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, un rapport, n° 2439, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2443, établi au nom de l'office, sur la protection de la biodiversité marine en haute mer.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport, n° 2440, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l'utilisation des clauses de sauvegarde (n° 2396).

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 2441, Les débris spatiaux.

Distribution de documents en date du vendredi 5 avril 2024
Textes adoptés en commission

N° 2427 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé : texte de la commission des affaires sociales.
N° 2431 (annexe). - Proposition de loi visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution

Résolution européenne visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques.
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Charte de l'environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 9, 11, 12, 191, 192 et 193 ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dit « REACH » ;
Vu la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 15 mars 2021 ;
Vu le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 adopté le 17 octobre 2023 ;
Considérant qu'environ 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites chaque année dans l'Union européenne, dont 74 % sont considérées comme dangereuses pour la santé et l'environnement par l'Agence européenne pour l'environnement ;
Considérant que 10 % des cancers dans l'Union européenne sont dus à la pollution, notamment à une exposition massive à des substances chimiques dangereuses ;
Considérant que l'exposition à ces substances est associée à d'autres risques sanitaires tels que l'obésité ou les troubles du système immunitaire et du métabolisme ;
Considérant que le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé présente des limites liées à la lenteur et à la lourdeur du processus d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances ainsi qu'à la mauvaise identification des substances dangereuses et de leurs usages ;
Considérant la nécessité de renforcer la recherche et l'innovation en faveur de la transition écologique de l'industrie chimique et de ses chaînes de valeur, pour protéger l'environnement et la santé humaine, et pour développer et déployer des produits chimiques durables qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique ;
Considérant l'importance de la définition et de la mise en œuvre par la Commission européenne d'un plan de transition sectoriel pour donner les moyens à la chimie d'atteindre les objectifs du pacte vert sans fragiliser son industrie ;
Considérant que la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé constitue un des piliers de la stratégie « zéro pollution » du pacte vert ;
Considérant la nécessité de défendre la compétitivité des industries européennes, en garantissant les conditions d'une concurrence équitable entre les acteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers, en renforçant le contrôle des produits importés pour qu'ils répondent au même niveau de réglementation que ceux produits dans l'Union européenne et en encourageant la coopération avec les plateformes commerciales en ligne ;
Considérant la nécessité pour l'Union européenne de renforcer son autonomie stratégique au moyen de chaînes de valeur résilientes et de diversifier l'approvisionnement durable en substances chimiques lui permettant d'atteindre son ambition exprimée sur les éco-systèmes stratégiques (dont les secteurs de la santé, de la micro-électronique et de l'aérospatial) et d'atteindre les objectifs de durabilité fixés par le pacte vert pour l'Europe, y compris en ce qui concerne les technologies pour la neutralité climatique (batteries, éoliennes, photovoltaïque) ;
Considérant la nécessité pour les industriels d'anticiper au plus vite les restrictions pour assurer leur compétitivité à long terme ;
Considérant que la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé par les institutions européennes permettra d'œuvrer à la préservation de la santé et de l'environnement au niveau européen,
1. Enjoint à la Commission européenne de placer la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé parmi ses priorités ;
2. Invite le Gouvernement à intervenir auprès des États membres de l'Union européenne et auprès de la Commission européenne afin que la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé soit proposée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne en 2024 ;
3. Est favorable à une révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 susvisé prévoyant un contrôle plus strict et efficace des dossiers d'enregistrement, accélérant le processus d'évaluation des substances, améliorant l'identification des substances dangereuses, intégrant la notion d'« effet cocktail », élargissant l'approche générique des risques en maintenant le principe de maîtrise des risques en fonction des conditions d'utilisation et donc de l'exposition et en évitant une approche trop fermée des usages essentiels pour limiter l'exposition à l'ensemble des substances identifiées comme dangereuses, telles que les pertubateurs endocriniens ou les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et encourageant la recherche et le développement d'alternatives sûres et durables dès la conception.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 1921). - Rapport de M. Nicolas Thierry, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2222). - Texte considéré comme adopté par la commission du développement durable le 16 mars 2024. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 4 avril 2024 (TA n° 275).