Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2024 :
    La démission de Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie), commissaire de justice à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), en remplacement de Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie).
    Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie) et Mme TRABELSI (Sabrina, Anne) sont nommées commissaires de justice associées.