Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 207 (2023-2024), présentée par Mmes Audrey LINKENHELD, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir - COM(2023) 209 final, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le lundi 15 janvier 2024.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la constitution

Lors de sa séance du 17 janvier 2024, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le Chapitre XVI du Règlement du Sénat,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, le traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949, l'acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et la déclaration d'Alma-Ata du 21 décembre 1991,
Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969, les Conventions de Genève et leurs protocoles ultérieurs, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 16 septembre 2005 sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité,
Vu la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, à laquelle l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont parties, et ses deux protocoles, la Convention de l'Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, la déclaration de l'Unesco du 17 octobre 2003 concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel et l'arrêt Ahmad Al Faqi Al Mahdi de la Cour pénale internationale (CPI) rendu le 27 septembre 2016,
Vu l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 et la déclaration commune trilatérale signée le 11 janvier 2021 par la Russie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan,
Vu les ordonnances de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 février 2023 et du 6 juillet 2023 relatives à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l'application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu la déclaration, signée le 13 octobre 2023 par le président de la République d'Arménie Vahagn Khachaturyan, portant sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, et portant sur l'adoption d'une déclaration « Sur la reconnaissance rétroactive de la compétence de la Cour pénale internationale par la République d'Arménie », conformément à l'article 12, partie 3 du même Statut,
Vu les résolutions du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan (2021/2693(RSP)), du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh (2022/2582(RSP)), et du 5 octobre 2023 sur la situation au Haut-Karabagh après l'attaque menée par l'Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l'Arménie (2023/2879(RSP)),
Vu les résolutions du Sénat n° 26 (2020-2021), adoptée le 25 novembre 2020, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, et n° 19 (2022-2023), adoptée le 15 novembre 2022, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays,
Considérant l'agression militaire conduite par l'Azerbaïdjan les 19 et 20 septembre 2023 dans la région du Haut-Karabagh, en violation de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
Considérant l'inaction et l'incapacité des forces d'interposition russes de maintien de la paix à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ;
Considérant les violations répétées de l'intégrité territoriale de l'Arménie par l'Azerbaïdjan et ses ambitions affichées de créer un couloir de transport qui traverse le massif du Zanguezour, situé au sud de l'Arménie, pour relier l'Azerbaïdjan à la République autonome du Nakhitchevan, et d'offrir ainsi une continuité terrestre jusqu'à sa frontière avec la Turquie ;
Considérant les risques inhérents aux manœuvres militaires d'ampleur annoncées le 23 octobre 2023 et menées conjointement par l'Azerbaïdjan et la Turquie dans le Nakhitchevan ;
Considérant que le conflit du Haut-Karabagh et celui entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se déroulent dans une région particulièrement instable, proche de l'Union européenne, et comportent un risque d'embrasement impliquant potentiellement des puissances régionales ;
Considérant l'exode forcé des populations arméniennes du Haut-Karabagh, du fait de cette agression militaire après dix mois de blocus imposé par les autorités azerbaïdjanaises, reconnu comme une opération annoncée et planifiée de nettoyage ethnique ;
Considérant la situation humanitaire dramatique qui en résulte sur le plan de l'alimentation en eau et en nourriture, de la santé et de l'hébergement pour les plus de 100 000 Arméniens déplacés et de l'éducation pour les quelque 30 000 enfants concernés ;
Considérant que la population arménienne du Haut-Karabagh, lorsqu'elle était placée sous administration azerbaïdjanaise, a été soumise de façon répétée à des massacres organisés ; considérant que les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe (ECRI) et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU (CERD) attestent de l'impossibilité des populations arméniennes à vivre librement en Azerbaïdjan et que, par conséquent, la sécurité et la liberté des populations arméniennes du Haut-Karabagh ne sont pas garanties ;
Considérant les menaces avérées de dégradation irréversible qui pèsent sur le patrimoine culturel et religieux arménien du Haut-Karabagh, dont les occupants voudraient effacer toute trace, dans leur dessein génocidaire ; considérant que dans la lecture de la Cour pénale internationale, une telle dégradation constituerait un crime contre l'humanité ;
Considérant les conditions dans lesquelles les autorités démocratiquement élues du Haut-Karabagh et ses anciens dirigeants ont été arrêtés de façon arbitraire et placés en détention ;
Considérant que la France a déployé des efforts actifs depuis 1994, dans le cadre du Groupe de Minsk, dont elle assure la co-présidence aux côtés de la Russie et des États-Unis, pour aboutir à une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabagh ; considérant que le conflit ukrainien affecte la faculté du Groupe de Minsk à remplir sa mission ; considérant, par ailleurs, que ce processus est durablement entravé par le recours de l'Azerbaïdjan à la solution militaire ;
Considérant que la France soutient la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Arménie, qu'elle se mobilise en faveur d'une paix juste et durable dans le Caucase ;
Considérant que les pourparlers de paix sous l'égide de l'Union européenne subissent les conséquences tant du conflit né de l'agression de la Russie contre l'Ukraine que des enjeux stratégiques liés à l'autonomie énergétique de l'Union européenne ;
Condamne avec la plus grande fermeté l'offensive militaire des 19 et 20 septembre 2023 menée par l'Azerbaïdjan, avec l'appui de ses alliés, dans le Haut-Karabagh, qui a contraint à l'exode la quasi-totalité des populations arméniennes qui y vivaient ;
Rappelle que le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui s'applique aux populations arméniennes du Haut-Karabagh, est la seule voie possible vers une paix durable entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie et qu'il incombe aux États de respecter et de protéger ce droit et que, par conséquent, il est du devoir la communauté internationale d'exiger de l'Azerbaïdjan de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh dans des conditions de nature à assurer leur sécurité et leur bien-être ;
Salue l'initiative du Gouvernement français de renforcer l'aide humanitaire apportée à l'Arménie pour répondre aux besoins élémentaires des populations civiles du Haut-Karabagh réfugiées sur son sol, et l'invite à appeler ses partenaires européens à faire de même ;
Réaffirme l'inviolabilité de l'intégrité territoriale de l'Arménie et demande le retrait immédiat et inconditionnel, sur leurs positions initiales, des forces azerbaïdjanaises et de leurs alliés du territoire souverain de l'Arménie ;
Alerte le Gouvernement français, l'Union européenne et la communauté internationale sur les ambitions hégémoniques de l'Azerbaïdjan et de la Turquie ainsi que sur le danger qu'elles représentent pour la République d'Arménie, son intégrité territoriale et la paix dans le Caucase ;
Fait valoir le droit de l'Arménie à défendre son intégrité territoriale et à disposer des moyens d'assurer sa sécurité, y compris par la voie militaire ; accueille par conséquent favorablement la décision du Gouvernement français de livrer du matériel militaire à l'Arménie et soutient toute initiative visant à défendre au niveau de l'Union européenne le recours à la Facilité européenne pour la paix (FEP) en faveur de l'Arménie ;
Réprouve l'arrestation arbitraire des responsables politiques de la République du Haut-Karabagh, représentants légitimes du peuple de ce territoire, et demande leur libération sans délai ;
Invite le Gouvernement à exiger de la République d'Azerbaïdjan, sous peine de sanctions, la libération sans délai des prisonniers civils et militaires qu'elle détient et la restitution immédiate des corps des soldats arméniens tués au combat ;
Appelle au respect de l'intégrité du patrimoine culturel et religieux, conformément aux obligations qui incombent à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie en vertu de leurs engagements internationaux, et condamne vigoureusement les atteintes portées aux bâtiments, vestiges, collections et biens culturels arméniens du Haut-Karabagh ;
Fait valoir l'urgence à inscrire la protection du patrimoine du Haut-Karabagh à l'ordre du jour du Comité intergouvernemental pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et appelle à la suspension de l'Azerbaïdjan de ce Comité ;
Souligne la nécessité de constituer sans délai un groupe international d'experts auprès de l'UNESCO et de l'envoyer en mission dans le Haut-Karabagh pour établir un rapport d'information sur l'état du patrimoine culturel et religieux ;
Invite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences diplomatiques des agressions répétées de l'Azerbaïdjan envers l'Arménie et à envisager, avec ses partenaires européens, un réexamen complet des relations de l'Union européenne avec l'Azerbaïdjan ainsi que les réponses les plus fermes appropriées - y compris la saisie des avoirs des dirigeants azerbaïdjanais et un embargo sur les importations de gaz et de pétrole d'Azerbaïdjan - pour sanctionner l'agression militaire menée par l'Azerbaïdjan ;
Invite le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour que l'Azerbaïdjan s'engage instamment et pacifiquement dans un processus de négociation par la voie diplomatique afin d'aboutir à l'établissement d'une paix durable dans le Caucase Sud.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 157 (2023-2024) - Discussion et adoption le 17 janvier 2024 -T.A. n° 50 (2023-2024).

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Lors de sa séance du 17 janvier 2024, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée à New York le 20 novembre 1989,
Vu le Plan d'action global pour la santé mentale 2013-2020, adopté le 27 mai 2013 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS),
Vu le rapport de la Cour des comptes « Les médecins et les personnels de santé scolaires », publié le 27 mai 2020,
Vu le rapport de la Cour des comptes « La pédopsychiatrie : Un accès et une offre de soins à réorganiser », publié le 21 mars 2023,
Vu le rapport du Haut Conseil de la Famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) « Quand les enfants vont mal, comment les aider ? », publié le 13 mars 2023,
Vu la synthèse du bilan de la feuille de route des Assises « Santé mentale et psychiatrie », état d'avancement au 3 mars 2023,
Vu l'étude de Santé publique France de février 2023,
Vu le rapport du Défenseur des droits « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être », rendu public le 20 novembre 2021,
Vu le rapport d'information n° 843 (2020-2021) de Mme Colette Mélot, fait au nom de la mission d'information « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter », déposé le 22 septembre 2021,
Vu la réponse du ministre chargé de la santé à la question d'actualité de Mme Nathalie Delattre, publiée au Journal officiel des débats du Sénat du 30 mars 2023,
Considérant que la santé mentale des jeunes s'est dégradée au cours de ces dernières années ;
Estimant qu'une prise en charge précoce et de qualité d'un enfant atteint de troubles psychiques est le gage d'une meilleure stabilisation ou guérison de sa maladie à l'âge adulte ;
Rappelant que le droit des enfants à être bien soignés est garanti par les conventions internationales ;
Observant que les capacités d'accueil en soins de psychiatrie et d'accès aux psychologues sont insuffisantes face aux besoins ;
Déplorant que la médication des jeunes constitue, dans certains cas, une réponse par défaut de prise en charge psychothérapeutique sur le long cours ;
Souligne la nécessité de déployer une politique globale et ambitieuse d'accompagnement des jeunes dont la santé mentale est affectée ;
Invite à renforcer les effectifs de psychologues et de psychiatres tout en veillant à ce que ces spécialistes soient financièrement abordables par les familles et accessibles sur l'ensemble du territoire ;
Suggère de repenser les missions et de renforcer les moyens du service de santé scolaire pour le rendre plus performant et plus attractif pour les médecins et les infirmiers ;
Rappelle l'importance de soutenir les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres médico-psychologiques (CMP) ;
Souligne l'intérêt de développer les campagnes de sensibilisation aux dispositifs de prévention existants et aux offres sanitaires de première ligne ;
Propose d'ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 602 rect. (2022-2023) - Discussion et adoption le 17 janvier 2024 - T.A. n° 51 (2023-2024).