Décret n° 2023-1160 du 9 décembre 2023 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2333491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/ECOB2333491D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1160/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 19 893 944 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 19 893 944 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS
      de la mission et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      7 328 815
      7 328 815

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      5 300 000
      5 300 000

      Dont titre 2
      5 300 000
      5 300 000

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      2 028 815
      2 028 815

      Dont titre 2
      2 028 815
      2 028 815

      Outre-mer
      3 957 465
      3 957 465

      Emploi outre-mer
      138
      3 957 465
      3 957 465

      Dont titre 2
      3 957 465
      3 957 465

      Sécurités
      8 607 664
      8 607 664

      Sécurité civile
      161
      2 607 664
      2 607 664

      Dont titre 2
      2 607 664
      2 607 664

      Police nationale
      176
      6 000 000
      6 000 000

      Dont titre 2
      6 000 000
      6 000 000

      Totaux
      19 893 944
      19 893 944

      Dont titre 2
      19 893 944
      19 893 944


      TABLEAU 2


      INTITULÉS
      de la mission et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Sécurités
      19 893 944
      19 893 944

      Gendarmerie nationale
      152
      19 893 944
      19 893 944

      Dont titre 2
      19 893 944
      19 893 944

      Totaux
      19 893 944
      19 893 944

      Dont titre 2
      19 893 944
      19 893 944


Fait le 9 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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