Arrêté du 8 novembre 2023 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Version INITIALE

NOR : SPRH2329653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/SPRH2329653A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 novembre 2023, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2022 est fixé à 21,83 euros.