Arrêté du 8 novembre 2023 relatif aux modèles de contrat d'achat à tarif réglementé

NOR : ENER2327542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/ENER2327542A/jo/texte
JORF n°0266 du 17 novembre 2023
Texte n° 28
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-11 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023,
Arrêtent :


  • Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2023.


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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