Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »

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NOR : ESRS2327568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/12/ESRS2327568A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »,
Arrête :


  • Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2022 susvisé, après le mot : « Parcoursup » sont insérés les mots : «, “ Mon Master ” ».


  • L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai. »


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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