Arrêté du 15 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2325596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/15/ECOI2325596A/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 176,5 Ko


Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe Thomas ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :


  • A compter du 1er octobre 2023, Mme Laura Grisat, administratrice de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2023.


T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 176,5 Ko