Arrêté du 16 août 2023 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSF2322639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/16/JUSF2322639A/jo/texte

Texte n°22

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 17 janvier 2022,
Arrête :


  • La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE


      Service concerné
      Conditions de versement

      Unité Educative de Milieu Ouvert de MELUN sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun
      Déplacement des agents vers l'UEMO Melun de Vaux-le-Pénil sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Penil


Fait le 16 août 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
M.-C. Launay

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