Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du commissaire général au développement durable ;
Sur proposition du chef de service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service par intérim de l'IGEDD,
J.-M. Delorme
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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