Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2319058V

Texte n°60

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  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société PRODITION France ;
    - le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
    - le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),


    les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarif et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE
    DENOMINATION
    Prix
    de cession
    actuel
    en € HT
    Tarif / PLV actuels
    en € TTC
    Prix
    de cession
    en € HT au 1er août 2023
    Tarif / PLV en € TTC au 1er août 2023

    2384708
    Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 MINI, processeur.
    2 358,75
    3 198,23
    2 167,50
    2 996,46

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