Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

NOR : ECOI2316829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/2023-561/jo/texte
JORF n°0155 du 6 juillet 2023
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité entre mars 2022 et décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Objet : modification des dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité, création d'un guichet de régularisation et ajustement des règles relatives à l'articulation des plafonds.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu'au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu'au 31 août 2023.
Le décret met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023.
Enfin, le décret ajuste les règles relatives à l'articulation des plafonds des différents volets d'aide suite aux précisions apportées par la Commission européenne.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalité d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 du 17 mars 2023 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.102635 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 juin 2023,
Décrète :


  • Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa du 1° du III de l'article 2, les mots : « de l'aide définie à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des aides définies aux articles 4 et 9-4 » ;
    2° A l'article 3 :
    a) Au sixième alinéa du I, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
    b) Au septième alinéa du I, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
    c) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024. » ;


    d) Au II, les mots : « soit de l'article 9-1, » sont insérés après les mots : « soit de l'article 8, » ;
    3°Au III de l'article 4, les chiffres : « 7, 8 » sont remplacés par les chiffres : « 9-1 » ;
    4° Au II de l'article 7, le chiffre : « 8 » est remplacé par les chiffres : « 9-1 » ;
    5° Au quatrième alinéa du ii du b du 2° du II de l'article 8, le chiffre : « 9-1 » est inséré après les mots : « au titre des articles 4, 7, » ;
    6° A l'article 9-1 :
    a) Au I, les mots : « de l'article 9-4, » sont insérés après les mots : « y compris les montants d'aide perçus au titre » ;
    b)Au 1° du V, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ;
    7° A l'article 9-4 :
    a) Au I, les mots : « de l'article 4, de l'article 7, de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9-1 » ;
    b) Au 1° du III, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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