Les dispositions de l'accord collectif de travail du 21 mars 2022 des Coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 5 et l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 16 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;
3° L'article 17 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-1-1, D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.