Arrêté du 24 janvier 2023 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2023, Mme CARTHE-MAZERES (Isabelle), présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité dans le cadre de la prolongation d'activité pour la période du du 16 mai 2023 au 15 novembre 2025.