Décret du 16 janvier 2023 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :


    COUR D'APPEL DE PARIS


    Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry :
    Mme Murielle BRUNET, à compter du 15 février 2023, pour une durée de six mois.