Décret du 14 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : IOMN2234589D
JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Texte n° 79

Version initiale


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