Décret du 30 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : IOMA2227725Z

Texte n°41

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 0228 du 1er octobre 2022, texte n° 34 :
    A la fin du premier alinéa, rétablir ainsi les mots : « , à compter du 24 octobre 2022 ».

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