L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;
Vu le compte-rendu du conseil de surveillance de l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) du 3 juin 2022 par lequel l'association renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique dans la zone Nantes étendu (canal 5D) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce compte-rendu, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Nantes étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :