Décision du 3 septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2227623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/3/IOMC2227623S/jo/texte

Texte n°14

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La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Valentine RIOULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice Monde, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2022.


S. Hatt

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