Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 septembre 2022, Mme Guitel (Sylvie) et MM. Chapat (Jean-Pascal), Diop (Youssoupha), Mahler (Thierry), Rivière de la Souchère (Arnaud), dont les résidences administratives sont à Paris (75012), sont habilités à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètre de compétence du ministre chargé de l'industrie. Ils prennent la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction.
    L'arrêté du 15 mars 2021 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des armes soumises à interdiction est abrogé.