Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 22 août 2022, l'association « Plein Accès », sise 37, rue Cotentin, 75015 Paris, est inscrite sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code ainsi qu'au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code.