Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022

N° 114 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale, en application de l'article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.