Arrêté du 16 mai 2022 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre premier du livre VIII du code de commerce, notamment son article R. 814-45 ;
Vu la proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 10 mai 2022,
Arrête :


  • Sont désignés, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
    M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ;
    M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ;
    M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ;
    M. BAU (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ;
    M. BEAUMONT (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ;
    M. CAPPELIER (Jean-Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
    M. DELCAMP (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ;
    M. DESITTER (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ;
    Mme DUPONT (Isabelle), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France ;
    M. FEHR (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ;
    M. FOURCADE (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ;
    M. FOURCADE (Stéphane), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ;
    M. FRAYSSE (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ;
    M. GUERY (Aurélien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ;
    M. HUCK (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
    Mme INIZAN (Christine), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ;
    M. JOVIADO (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ;
    M. LE DENMAT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ;
    M. LE ROUX (Christophe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ;
    M. MACHON (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Dauphiné-Savoie ;
    Mme MALICET (Nathalie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ;
    M. MESSEANT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France ;
    Mme NEVES (Patricia), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ;
    Mme NEZRY (Agnès), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
    M. SAINT-BLANCAT (Jean-Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ;
    M. SIBOURG (Yves), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
    M. VELOZZO (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ;
    M. VENTRELLA (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ;
    M. RODRIGUES (Daniel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ;
    M. WEISS (Marc-Antoine), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.


  • La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,5 Ko
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