Résumé

Modification de la directive 2009/103/CE : modification des articles 1er, 3, 4, 5 et 9, modification du titre du chapitre 4, modification de l'article 10, création d'un article 10 bis, modification du titre des chapitres 5 et 12, modification des articles 13 et 15, création d'un article 15 bis, modification de l'article 16, création d'un article 16 bis, modification de l'article 23, création d'un article 25 bis, modification de l'article 26, création d'un article 26 bis, modification de l'article 28, création des article 28 bis à 28 quater, et modification de l'article 30.
La présente directive entre en vigueur le 22-12-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-12-2023, à l’exception des dispositions nécessaires pour se conformer aux modifications figurant à l’article 1er, points 8) et 18) de la présente directive, en ce qui concerne respectivement l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, et l’article 25 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2009/103/CE, pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-06-2023, et les appliquent à compter du 23-12-2023.

Mots-clés

ASSURANCES, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ASSURANCE AUTOMOBILE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE, ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, ACCIDENT DE TRANSPORT, SOLVABILITE FINANCIERE, ETAT MEMBRE UE