Décision n° 2022-C-10 du 19 avril 2022 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2211848S

Texte n°72

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177,1 Ko


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 avril 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société EMOA Mutuelle du Var (SIREN : 783 169 220), dont le siège social est situé à Toulon (83041 Toulon Cedex 9), 89, place de la Liberté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante :


    - 21 - Nuptialité-Natalité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 177,1 Ko