Publics concernés : les opérateurs de stations-service écoulant moins de 100 m3 de carburants par mois, et les fournisseurs de gaz naturel carburant.
Objet : préciser la nature de la justification du versement de l'avance remboursable au profit de certains exploitants de stations-service, et modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le présent décret prévoit la nature de la justification du versement de l'avance remboursable prévue à l'article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, notamment au moyen d'une déclaration sur l'honneur de toutes les stations-service qui sollicitent une avance remboursable. Le présent décret permet également de modifier les modalités de versement de l'aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l'aide.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).