Décision du 22 mars 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

Version INITIALE

NOR : ECOC2203023S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/22/ECOC2203023S/jo/texte

Texte n°16

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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :


  • M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe, M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe, MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.


  • La décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2022.


V. Beaumeunier

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