Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

NOR : MTRD2204224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/MTRD2204224D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-241/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 21

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : prolongation temporaire du taux majoré de l'indemnité d'activité partielle applicable aux salariés de certains employeurs les plus affectés par la crise sanitaire et mesures de coordination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires. Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes.
Références : le décret, ainsi que les textes réglementaires et les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1er bis ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ;
    2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».


  • L'article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, » ;
    2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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