La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Fait le 1er février 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaitre
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaitre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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