Arrêté du 11 janvier 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMS2201077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/MOMS2201077A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifiée relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Ziad GEBRAN, chef de cabinet, conseiller presse et communication au cabinet du ministre des outre-mer, à l'effet de signer au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2022.


Sébastien Lecornu