Décision nos 443460, 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX2200867S

Texte n°70

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 174,1 Ko


  • ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230


    L'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 (NOR : LOGL1923205A) est annulé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 174,1 Ko