Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124673A

Texte n°76

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,6 Ko


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 2020/3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021.
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'accord n° 2020/3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Au 7e alinéa de l'article 17, les termes « du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1, alinéa 2, du code du travail.
    Les 3e et 4e alinéas de l'article 22.1 et les 1er et 2e alinéas de l'article 22.4 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-10, alinéa 2, du code du travail.
    Le 2e alinéa de l'article 26 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
    Le 3e alinéa de l'article 26 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
    L'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Le 2e alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    L'article 30 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021,


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,6 Ko