Décision n° 730 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AMFP2139115S

Texte n°152

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Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Faber, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
    Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :


    a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses et aux produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
    b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.


  • La présente décision annule et remplace la décision n° 618 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


A Paris, le 27 décembre 2021.


Pour le collège :
Le président,
R. Ophèle

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