Décision n° 2021-C-68 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : ACPP2137325S
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 151
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Version initiale


Le Sous-College sectoriel de l'assurance
Délibérant le 16 décembre 2021 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance dénommée APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François Peissel, à la société dénommée APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le Sous-Collège sectoriel de l'assurance
Le Président,
J.-P. Faugère

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