Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022

NOR : TRAT2132726A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/TRAT2132726A/jo/texte
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Texte n° 73
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ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté complète pour l'année 2022 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. -411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2022, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.


  • Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite :


    - en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes » mentionnées en annexe, les samedis 5 février, 12 février, 19 février, 26 février et 5 mars 2022 ;
    - en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août et 20 août 2022.


  • L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021 est abrogé.


  • Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)


      Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :


      - A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ;
      - RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
      - RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
      - RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
      - RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.


      Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :


      - A 43 de l'échangeur A 46 sud/A43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
      - A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus ;
      - A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
      - RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
      - RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice ;
      - RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
      - RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
      - RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).


      Axe Lyon - Grenoble - Briançon :


      - A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) ;
      - A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) ;
      - RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
      - RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.


      Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :


      - A 41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A 40/A 41 nord ) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
      - RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
      - RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
      - RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
      - RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
      - RD 1212 d'Ugine à Albertville.


      Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :


      - RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
      - RD 1212 de Sallanches à Albertville.


      Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :


      - A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
      - A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry ;
      - RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
      - RD 1203 entre Annecy et Bonneville.


      Axe Grenoble - Chambéry :


      - A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
      - RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).


Fait le 23 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle pour la sécurité routière, déléguée pour la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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