Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : MTRT2135298A

Texte n°186

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 novembre 2020 portant création d'une 7ème partie à l'annexe III relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail sur l'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel de la République française du 6 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2020 portant création d'une 7ème partie à l'annexe III relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail sur l'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le 2e alinéa du paragraphe des dispositions finales relatif à la durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait le 17 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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