Rapport relatif au décret n° 2021-1599 du 8 décembre 2021 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2136386P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/12/9/CCPB2136386P/jo/texte

Texte n°52


  • Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » vers le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
    Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel du ministère de la justice entre les différents programmes du ministère afin d'assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2021.