Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES, Familles et Patrimoines » de la résidence de Beaujeu (Rhône) à la résidence d'Arnas (Rhône), est autorisé.