Arrêté du 6 décembre 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CCPB2136392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/CCPB2136392A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 145 179 481,31 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 159 501 786,30 € en autorisations d'engagement et de 145 179 481,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou
      de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      30 830,00
      30 830,00

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      17 230,00
      17 230,00

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      13 600,00
      13 600,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 044 457,89
      2 044 457,89

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      2 044 457,89
      2 044 457,89

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      356 754,79
      356 754,79

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
      149
      15 990,00
      15 990,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      340 764,79
      340 764,79

      Aide publique au développement
      75 000,00
      75 000,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      75 000,00
      75 000,00

      Cohésion des territoires
      558 395,00
      10 477 621,81

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      558 395,00
      558 395,00

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      9 919 226,81

      Culture
      14 716 077,12
      14 716 077,12

      Patrimoines
      175
      14 702 077,12
      14 702 077,12

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      361
      14 000,00
      14 000,00

      Défense
      13 925 232,55
      76 022,55

      Préparation et emploi des forces
      178
      13 925 232,55
      76 022,55

      Direction de l'action du Gouvernement
      5 085 779,89
      5 085 779,89

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      5 085 779,89
      5 085 779,89

      Ecologie, développement et mobilité durables
      32 264 679,10
      23 262 707,30

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      37 383,02
      37 383,02

      Infrastructures et services de transports
      203
      32 111 615,14
      23 109 643,34

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      115 680,94
      115 680,94

      Dont titre 2
      115 680,94
      115 680,94

      Enseignement scolaire
      3 262 492,83
      1 192 492,83

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      3 254 460,01
      1 184 460,01

      Dont titre 2
      7 537,60
      7 537,60

      Vie de l'élève
      230
      8 032,82
      8 032,82

      Gestion des finances publiques
      21 120,00
      21 120,00

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      21 120,00
      21 120,00

      Justice
      188 240,84
      188 240,84

      Justice judiciaire
      166
      188 240,84
      188 240,84

      Outre-mer
      96 000,00
      96 000,00

      Emploi outre-mer
      138
      96 000,00
      96 000,00

      Recherche et enseignement supérieur
      16 650,00
      696 300,00

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      679 650,00

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      16 650,00
      16 650,00

      Santé
      60 000 000,00
      60 000 000,00

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      60 000 000,00
      60 000 000,00

      Sécurités
      1 860 076,29
      1 860 076,29

      Gendarmerie nationale
      152
      1 860 076,29
      1 860 076,29

      Travail et emploi
      25 000 000,00
      25 000 000,00

      Accès et retour à l'emploi
      102
      25 000 000,00
      25 000 000,00

      Totaux
      159 501 786,30
      145 179 481,31

      Dont titre 2
      123 218,54
      123 218,54


Fait le 6 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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