Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2021, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 13 avril 2022 ;
- les épreuves orales auront lieu du 1er au 3 juin 2022.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.