Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 3 novembre 2021
Dépôt d'une proposition de loi

N° 129 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Pierre-Jean VERZELEN, visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.