Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 2 novembre 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2021.