Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 25 octobre 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021 ;
- de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2021.