Décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1 du 1er septembre 2021 relative à la mise en concession autoroutière de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES (86-87)

NOR : CNPX2127594S
JORF n°0213 du 12 septembre 2021
Texte n° 23
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 15 juillet 2021 de M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre chargé des transports, relatif au projet de mise en concession autoroutière de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES ;
Considérant que ce projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement local et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.


  • Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.


  • Mme Kasia CZORA et M. Walter ACCHIARDI sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession autoroutière de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2021.


La présidente,
C. Jouanno

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko
Retourner en haut de la page