Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dalkia Wastenergy SA

Version INITIALE

NOR : ECOA2123371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/ECOA2123371A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2021-AC-2 recueilli le 19 juillet 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :


  • La cession par la société Dalkia SA à la société Paprec Energy From Waste SAS de 77 000 actions de la société Dalkia Wastenergy SA, soit 100% du capital de Dalkia Wastenergy SA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.


  • La cession s'effectue à un prix de 121 527 750 euros.
    Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 1 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2020 et la date de transfert de propriété des actions de la société Dalkia Wastenergy SA et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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