Arrêté du 29 juin 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MICC2119813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/MICC2119813A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 juin 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 21 février 2020 (NOR : MICC2005160A), publié au Journal officiel du 28 février 2020, modifiées par l'arrêté du 9 juin 2020 (NOR : MICC2014006A), publié au Journal officiel du 17 juin 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, États-Unis, prêtés à l'exposition « SUR LE MOTIF. PEINDRE EN PLEIN AIR (1780-1870) » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 3 décembre 2021 au 3 avril 2022, sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.