Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-5 et L. 112-6 ;
Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes en date du 18 décembre 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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